Informations légales

1. Mentions légales

Mentions d’identification exigées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, pour un site professionnel édité par un entrepreneur individuel.

1.1. Éditeur du site

Le site https://www.mpconvert.com/ et les services associés sont édités par :

Nom et prénom: Valentin Jacques Michel GEPHINE, entrepreneur individuel, nom commercial MPconvert
Adresse: 8 bis rue Abel, 75012 Paris, France
Immatriculation: SIREN / R.C.S. Paris 107 978 462
TVA intracommunautaire: Mentionnée sur les factures lorsqu’elle est applicable
E-mail: [email protected]
Téléphone: Un numéro de rappel est communiqué sur demande écrite à l’adresse e-mail ci-dessus

1.2. Directeur de la publication

Valentin Gephine (activités éditoriales du site, notamment pages d’information et blog).

1.3. Hébergeur

Hébergement et infrastructure cloud (Firebase / Google Cloud) :

Raison sociale: Google Ireland Limited
Adresse: Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Immatriculation: Société irlandaise n° 368047
Téléphone: +353 1 543 1000

Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, peut également intervenir dans l’infrastructure.

2. Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les CGU ne sont pas un document obligatoire. Elles décrivent les règles d’usage du site et du compte. Pour qu’elles vous soient opposables de façon certaine, elles doivent avoir été portées à votre connaissance (lien en pied de page) et, pour l’espace compte, acceptées lors de l’inscription ou de la commande.

2.1. Objet et services

MPconvert propose un éditeur vidéo en ligne, des outils de conversion et de transformation, un stockage cloud lié au compte, des fonctions d’intelligence artificielle (crédits ou quotas selon l’offre), et des prestations de montage sur commande. Le détail des offres figure sur la page Tarifs et dans les CGV.

Une partie des fonctions de base peut être utilisée sans compte (mode invité, données locales ou de session). Le compte est requis pour le cloud, les abonnements et la plupart des traitements serveur ou IA.

2.2. Compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité réalisée via votre compte. Vous devez fournir des informations exactes. Nous pouvons suspendre ou clôturer l’accès en cas de manquement grave, fraude, atteinte à la sécurité ou impayé.

Vous pouvez supprimer votre compte depuis Mon compte → Sécurité (case à cocher). Les effets commerciaux (fin immédiate d’accès, absence de remboursement sauf obligation légale) sont précisés aux CGV.

2.3. Vos contenus et propriété intellectuelle

Vous conservez vos droits sur les fichiers et projets que vous importez ou créez. Vous nous autorisez uniquement à les héberger et les traiter pour fournir le service demandé (y compris via des prestataires techniques ou d’IA lorsque vous lancez l’outil). Vous garantissez disposer des droits nécessaires.

Les éléments du site MPconvert (marques, logos, textes, interfaces, logiciels), hors vos contenus, sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les images, illustrations ou textes de tiers éventuellement utilisés sur le site restent la propriété de leurs auteurs.

2.4. Usages interdits

Il est interdit d’utiliser le service à des fins illégales, de contourner les quotas, paiements ou sécurités, d’accéder aux comptes d’autrui, de perturber le service, ou de le revendre sans accord écrit (hors usage normal de vos propres exports).

2.5. Disponibilité et responsabilité

Nous visons une disponibilité raisonnable, sans garantie d’accès continu. Les résultats d’IA sont fournis « en l’état ». Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité pour un préjudice direct prouvé est limitée, sur douze mois, aux sommes que vous nous avez versées pour les services concernés (zéro euro pour l’offre gratuite). Rien n’exclut la faute lourde, le dol, ni les droits impératifs des consommateurs.

2.6. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, tentative de règlement amiable puis tribunaux français compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur (voir aussi médiation dans les CGV).

3. Conditions générales de vente (CGV)

Les CGV encadrent la vente d’abonnements et de prestations. Leur communication au consommateur est obligatoire (articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation). Vis-à-vis d’un client professionnel, elles sont communiquées sur demande. En cas de contradiction sur un point commercial, les CGV prévalent sur les CGU.

3.1. Vendeur

Valentin Gephine, entrepreneur individuel, nom commercial MPconvert — identité complète à la section 1. Contact : [email protected].

3.2. Caractéristiques des services

MPconvert vend principalement :

un accès en ligne à l’éditeur, aux outils de conversion / transformation, au stockage cloud et, selon l’offre, aux fonctions d’IA (crédits ou quotas) ;
des prestations de montage réalisées sur commande (devis ou page service).

L’offre gratuite (freemium) n’est pas une vente ; elle comporte des limitations (stockage, filigrane, absence de crédits IA, etc.). Le détail des fonctionnalités payantes figure sur la page Tarifs au moment de la commande.

3.3. Prix

Les offres payantes (notamment Starter, Premium, Pro) sont proposées en facturation mensuelle ou annuelle. Sauf mention contraire sur la page Tarifs, l’offre annuelle correspond à l’équivalent de dix (10) mois facturés pour douze (12) mois d’accès. Les prix affichés sur Tarifs au moment du paiement prévalent. Sauf indication contraire, ils s’entendent TTC pour les consommateurs lorsque la taxe est applicable et collectée ; le détail fiscal figure sur la facture.

3.4. Commande, paiement et exécution

Les abonnements se souscrivent via un compte et un paiement sécurisé opéré par Stripe Payments Europe, Limited (et affiliés), prestataire de paiement. MPconvert ne stocke pas les numéros complets de carte.
Le contrat est formé à la confirmation du paiement réussi (ou selon le parcours de changement d’offre affiché).
Les factures et reçus sont disponibles via l’espace compte ou le portail Stripe.
L’accès au service numérique est fourni immédiatement après paiement réussi (connexion au compte et activation de l’offre).

3.5. Renouvellement, changement d’offre, résiliation

Renouvellement : l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même périodicité, sauf résiliation ou changement avant la date de renouvellement.
Upgrade : effet immédiat en principe, avec prorata selon Stripe.
Downgrade ou passage annuel → mensuel : en fin de période déjà payée.
Résiliation d’abonnement : depuis l’espace de gestion d’abonnement. Le renouvellement cesse ; l’accès payant est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Sauf obligation légale contraire, les périodes entamées ne sont pas remboursées.
Suppression du compte : distincte de la résiliation. Accès coupé immédiatement, sans remboursement (voir § 3.11).
Impayé : les fonctions payantes peuvent être suspendues jusqu’à régularisation, puis le compte ramené au freemium.

Crédits IA des offres payantes : allocation mensuelle, crédits non utilisés expirés en fin de période, pas de report. Un solde insuffisant bloque l’action. Après résiliation, les fichiers cloud peuvent rester téléchargeables / supprimables pendant trente (30) jours, sans nouvel envoi ni export ; ensuite, purge possible jusqu’au plafond freemium.

3.6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le consommateur dispose en principe de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat à distance (Code de la consommation). À défaut d’information sur ce droit, le délai peut être prolongé dans les conditions légales.

Pour les contenus et services numériques fournis immédiatement, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer si vous avez donné votre accord exprès à un commencement d’exécution avant la fin du délai et reconnu perdre ce droit (article L. 221-28). En souscrivant et en accédant immédiatement à MPconvert, vous êtes informé de cette règle.

Pour exercer une rétractation lorsqu’elle s’applique encore : e-mail à [email protected] ou demande depuis le compte. Depuis le 19 juin 2026, la loi prévoit une fonctionnalité de rétractation en un clic ; tant qu’elle n’est pas déployée dans l’interface, la demande se fait par les canaux ci-dessus. Les professionnels (B2B) ne bénéficient pas de ce droit consommateur.

3.7. Prestations de montage

Les forfaits présentés sur le site sont des offres pouvant faire l’objet d’un devis. Sauf accord écrit contraire : prix et périmètre ceux du devis / de la commande ; délais indicatifs sauf engagement ferme ; retours selon la page service ou le devis ; après paiement intégral, droits d’usage des livrables pour vos besoins, MPconvert conservant ses outils et éléments préexistants. Le droit de rétractation peut être écarté si l’exécution a commencé avec votre accord exprès avant la fin des 14 jours.

3.8. Modalités de règlement et retard

Paiement d’avance par carte (ou moyen proposé par Stripe) pour les abonnements. Pour les prestations sur devis, le calendrier figurant au devis s’applique (acompte, solde).

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice de dommages-intérêts. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

3.9. Garanties légales

Les consommateurs bénéficient, sans clause contraire possible :

de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lorsque le contrat porte sur un bien.

Réclamations : [email protected].

3.10. Responsabilité

MPconvert fournit le service avec une diligence raisonnable. Vous êtes responsable de l’usage que vous faites des outils, des fichiers importés et des exports. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MPconvert pour un préjudice direct prouvé est limitée, sur douze mois, aux sommes versées pour les services concernés. Rien n’exclut la faute lourde, le dol, ni les droits impératifs des consommateurs (dont les garanties légales).

3.11. Suppression du compte (pas de remboursement)

La suppression du compte, depuis Mon compte → Sécurité après case à cocher, emporte :

résiliation immédiate de tout abonnement en cours ;
perte immédiate de tout accès (payant et gratuit), y compris le temps restant d’une période déjà réglée ;
aucun remboursement des sommes versées pour les périodes entamées ou le temps non consommé, sauf obligation légale contraire (rétractation encore applicable, § 3.6) ;
effacement des identifiants, projets, médias cloud et données d’usage, selon la politique de confidentialité.

Ce n’est pas une résiliation d’abonnement en fin de période (§ 3.5) : pour garder l’accès jusqu’à la date déjà payée, résiliez l’abonnement sans supprimer le compte.

3.12. Propriété intellectuelle et données personnelles

Les règles d’usage des contenus et du site figurent aux CGU. Le traitement des données personnelles est décrit à la politique de confidentialité.

3.13. Droit applicable, tribunaux et médiation

Droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable est demandée (e-mail ci-dessus). À défaut d’accord, les tribunaux français compétents sont saisis, sous réserve des règles protectrices du consommateur (notamment le tribunal de son domicile).

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois. Le médiateur est en cours de désignation ; dès adhésion, son nom et ses coordonnées seront publiés ici. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

4. Confidentialité et cookies

Informations exigées par le RGPD sur les traitements de données personnelles. Les cookies peuvent figurer sur la même page que les mentions d’identification ; ils sont regroupés ici.

4.1. Responsable du traitement

Valentin Gephine — MPconvert, 8 bis rue Abel, 75012 Paris — [email protected]. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné (traitements limités d’une petite structure) ; l’e-mail ci-dessus sert à l’exercice des droits.

4.2. Données collectées

Selon votre usage, nous pouvons traiter :

données de compte (adresse e-mail, identifiants d’authentification, informations de profil) ;
médias, projets et métadonnées stockés dans votre espace cloud ;
données de facturation et d’abonnement (via Stripe) ;
données d’usage nécessaires aux quotas et à la sécurité (compteurs, journaux techniques) ;
données de navigation / mesure d’audience uniquement si des traceurs non essentiels sont activés avec votre consentement (voir cookies).

Nous ne demandons pas de données sensibles au sens du RGPD pour l’usage standard. Vos médias peuvent en contenir ; vous en restez responsable.

4.3. Finalités et bases légales

Fourniture du service, compte, stockage, export, IA demandée : contrat.
Paiement, facturation : contrat et obligation légale.
Sécurité, prévention des abus, journaux techniques : intérêt légitime.
Statistiques d’audience : consentement, si et quand un outil d’analyse non essentiel est activé.
Réponse aux demandes et exercice des droits : obligation légale / contrat.

4.4. Destinataires

Éditeur, et sous-traitants nécessaires : Google (Firebase / Cloud), Stripe (paiement), prestataires d’IA ou de traitement média uniquement lorsque vous lancez l’outil. Transferts hors UE possibles (notamment États-Unis) avec garanties des prestataires (clauses types, adéquation). Nous ne vendons pas vos données.

4.5. Durées de conservation

compte, médias, projets cloud : durée du compte, puis suppression à la clôture (ou rétention 30 jours après fin d’abonnement payant, sans fermeture, selon les CGV) ;
factures et traces comptables : archivage restreint dix (10) ans (article L. 123-22 du Code de commerce) ; le RGPD (art. 17 § 3 b) permet de les conserver tant que l’obligation légale s’applique ;
journaux de sécurité : durée limitée aux finalités de sécurité.

Supprimer le compte n’efface pas les factures déjà émises. Vous n’avez plus accès au service ni à vos médias.

4.6. Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (si applicable), directives post-mortem, réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Exercice : Mon compte → Sécurité ou [email protected]. Une preuve d’identité peut être demandée.

4.7. Sécurité

Mesures techniques et organisationnelles appropriées (authentification, contrôle d’accès, chiffrement en transit lorsque applicable). Aucun système n’est infaillible ; utilisez un mot de passe robuste.

4.8. Cookies et traceurs

Un cookie ou traceur est un fichier ou identifiant déposé sur votre terminal. On distingue :

Nécessaires au fonctionnement (session, authentification, sécurité, paiement). Pas de consentement.
Autres (mesure d’audience, publicité) : consentement préalable, refus aussi simple que l’acceptation (CNIL).

Aujourd’hui, le site n’affiche pas de bandeau de consentement (CMP) : seuls des cookies techniques liés au compte et au paiement sont utilisés. Aucun outil d’audience type Google Analytics n’est activé sans consentement. Si un tel outil est mis en place, un recueil de consentement sera ajouté.

Vous pouvez refuser ou supprimer les cookies dans le navigateur. Le refus des cookies essentiels peut empêcher la connexion ou le paiement.

5. Ayants droit

Section utile pour signaler un contenu illicite (LCEN), non listée comme mention d’identification obligatoire. Si un contenu accessible via MPconvert porte atteinte à vos droits, écrivez à [email protected] avec votre identité, le droit revendiqué, l’URL du contenu et une déclaration de bonne foi. Nous examinerons la demande et pourrons retirer ou restreindre l’accès lorsque c’est justifié.